Démarche commune
Dénonciation pour parcage sur le domaine privé
Dénonciation d’un véhicule stationné sans droit sur un terrain privé faisant l’objet d’une mise à ban (interdiction judiciaire), selon l’article 258 du Code de procédure civile (CPC). La personne lésée ou son mandataire dépose la dénonciation auprès de la police municipale, avec une copie de l’ordonnance de mise à ban et des photos.
Formulaire de démarche